DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE ET TRIBUNAL DE POLICE

DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE ET TRIBUNAL DE POLICE

LISTE DES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES

• Alcoolémie entre 0.25 et 0,40mg/L d’air expiré.
• Excès de vitesse de plus ou moins 50km/h.
• Inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge ou un stop.
• Circulation en sens interdit.
• Etc.

Le Cabinet François KULBOKAS assure votre défense devant les juridictions d’Ile de France et de province.

POURQUOI CONTESTER ?

Éviter la suspension de votre permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur à 40kkm/h et les alcoolémies au volant.
Annuler le procès-verbal en cas d’erreur de procédure.
Reculer dans tous les cas l’application du retrait de points pour éviter une annulation de permis.

RÉSULTATS

Si l’infraction est constatée sans interpellation et l’avis de contravention transmis par courrier :

99% de dossiers positifs avec absence de culpabilité du propriétaire du véhicule poursuivi, ce qui n’entraîne ni suspension, ni retrait de points, mais une simple amende civile.

Si l’infraction est relevée avec interpellation de l’automobiliste et l’avis de contravention remis en main propre :

- les chances de faire annuler la procédure dépendent de la rédaction des procès-verbaux Une étude rapide du dossier pénal permet de déterminer les chances de succès de la contestation. En matière d’alcoolémie au volant par exemple, les taux de relaxe sont très élevés.

PIECES A FOURNIR POUR VOTRE DÉFENSE

un récapitulatif des faits,
l’original de la contravention ou de l’amende forfaitaire majorée,
la copie de l’avis de rétention du permis de conduire dans le cas d’une alcoolémie ou d’un excès de vitesse,
le formulaire de requête en exonération et un chèque de consignation correspondant au montant indiqué pour une infraction relevée sans interpellation.

Une provision sera sollicitée à l’ouverture de chaque dossier, le règlement pourra s’effectuer par chèque, virement ou carte bancaire.