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UN CHAUFFARD DE 4 ANS, CONDAMNÉ À 23000 EUROS D’AMENDE

Profitant d'une faille du Code de la route, des parents, originaires du sud de la France, ont mis la carte grise de leur véhicule au nom de leur fils de 4 ans. Après près de 70 infractions, le petit "chauffard" est condamné à payer plus de 23000 euros d'amende. Des parents originaires du sud de la France ont trouvé une astuce pour échapper aux sanctions liées à leurs infractions... Ils ont mis la carte grise de leur véhicule au nom de leur fils... de 4 ans ! Résultat des courses : après près de 70 infractions commises depuis juillet 2010, le petit garçon est condamné à payer plus de 23000 euros d'amende ! Pour arriver à leurs fins, le couple de chauffards a profité d'une faille du Code de la route français. Depuis 1984, un arrêté ministériel autorise l'immatriculation d'un véhicule à un mineur. A l'origine, le législateur visait les jeunes conducteurs de 16-17 ans en passe d'obtenir leur permis de conduire. Jugeant l'affaire la semaine dernière (par défaut en l'absence de la famille à l'audience), Didier Iermoli, juge de proximité du tribunal d'Antibes, n'a donc pas pu incriminer les parents pour tous les faits pour lesquels ils n'ont pu être identifiés, raconte le journal Nice Matin. Mais si le petit garçon a échappé à une condamnation pénale ou à une perte de points sur son permis de conduire, il devra néanmoins payer le montant des amendes.

Références

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 

N°    
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 

M. Marillia, président
Mme Beneyton, rapporteur
M. Trioulaire, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 8 février 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Dispense du port de la ceinture de sécurité 

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Analyse

Abstrats : 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES -Dispense du port de laceinture de sécurité (art. 53-1 du code de la route) - Arrêté du 1er décembre 1989 - Etendue du contrôle du juge sur la décision de la commission départementale confirmant un refus de dispense - Contrôle restreint.

Résumé : 49-04-01-01-01 La commission départementale d'appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire instituée par l'arrêté ministériel du 30 mai 1969, chargée par l'arrêté du 14 décembre 1989, pris pour l'application de l'article R. 53-1 du code de la route, de se prononcer, en appel de la commission médicale primaire, sur les demandes de dispense de port de la ceinture de sécurité, lorsqu'elle rejette une telle demande, rend une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le juge exerce sur cette décision un contrôle restreint.

  

Le PV de stationnement à 17 euros pour les Parisiens entrera en vigueur le 1er août

C'est désormais certain : le PV électronique arrive
Nouvelle réglementation - Téléphone au volant : 3 points au lieu de 2.
Les automobilistes parisiens auront la possibilité de payer leur stationnement par carte bancaire.

Jurisprudence Récente
En l’espèce il s’agissait de la conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis conduire résultant du retrait de la totalité des points et contraventions connexes. La Cour d’Appel avait condamné M. Mehmet X... à trois mois d'emprisonnement, à deux amendes de 100 euros chacune et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Mais attendu qu’en se déterminant, par des motifs qui ne sont pas applicables aux faits poursuivis, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;


D’où il suit que la cassation est encourue ;
Cour d'appel de Nancy du 7 octobre 2010
Il s’en suit que le prévenu à pu récupérer son permis de conduire.